Conditions générales d'utilisation
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Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 — 27 août 2026.
A COMPLETER PAR LE CLIENT : ce texte est un projet. Il doit être relu et validé par un avocat avant toute mise en ligne, en particulier sur la qualification juridique de l'éditeur, le régime de responsabilité et le point traité à l'article 9.5 ci-dessous.
1. Objet du service
1.1 Ce qu'est Mouqaabala
Mouqaabala est un service de mise en relation entre personnes majeures en vue du mariage, dans un cadre conforme à l'éthique musulmane, avec l'intervention du wali — le tuteur matrimonial désigné par la femme.
1.2 Ce que Mouqaabala n'est pas
Le service est destiné exclusivement à la recherche d'un conjoint en vue d'un mariage. Toute utilisation en vue d'une relation hors du cadre matrimonial, d'une rencontre sans intention de mariage, d'une sollicitation commerciale, d'une recherche d'amitié ou de tout autre objet est contraire à l'objet du contrat et justifie la fermeture du compte.
Mouqaabala ne garantit aucun résultat : ni rencontre, ni mise en relation, ni mariage. Le service fournit un cadre et des outils, pas une promesse.
1.3 Ce que le service ne fait pas à votre place
Le service ne procède à aucune sélection automatisée. Il n'y a ni score de compatibilité, ni suggestion algorithmique, ni classement. Les profils que vous voyez sont le résultat des critères de recherche que vous avez vous-même déclarés.
2. Acceptation et version
L'utilisation du service suppose l'acceptation des présentes conditions, ainsi que de la politique de confidentialité. Cette acceptation est recueillie à l'inscription, dans une case dédiée, et enregistrée avec sa date et son numéro de version.
L'acceptation des présentes conditions est contractuelle. Elle est distincte :
- du consentement explicite au traitement des données relevant de l'article 9 du RGPD, recueilli sur un écran séparé ;
- du consentement à l'accès du wali, recueilli conversation par conversation.
Aucun de ces trois actes ne vaut pour les deux autres.
3. Conditions d'accès
| Condition | Règle |
|---|---|
| Âge | 18 ans révolus. La date de naissance est contrôlée. Aucune dérogation |
| Capacité | Disposer de la capacité juridique de contracter |
| Adresse e-mail | Une adresse vérifiée ne peut porter qu'un seul compte |
| Sincérité | Les informations déclarées doivent être exactes et tenues à jour |
| Compte personnel | Un compte est personnel. Il ne se prête pas, ne se partage pas, ne se cède pas |
| Légalité | L'usage du service doit être licite dans votre pays de résidence |
Sur ce dernier point. Le profil comporte des rubriques relatives à la polygamie. Elles décrivent une conviction, non un acte. L'usage du service en vue de contracter une union interdite par la loi de votre pays de résidence est formellement prohibé. En France, la bigamie est réprimée par l'article 433-20 du code pénal. Il vous appartient de vérifier ce que votre droit national autorise.
4. Compte, profil et contenus
4.1 Inscription
L'inscription exige une adresse e-mail vérifiée, un mot de passe, un prénom, une date de naissance, une ville et le choix d'un avatar. Photos et présentation vocale sont facultatives.
4.2 Modération des médias
Les photos et les enregistrements vocaux sont examinés par une personne avant d'être visibles, dans un délai indicatif de 24 heures. Un contenu refusé est retiré avec son motif ; le compte reste actif. La photo principale peut rester floutée et n'être révélée qu'aux profils avec lesquels vous choisissez d'échanger.
4.3 Vos contenus vous appartiennent
Vous restez titulaire des droits sur les textes, photos et enregistrements que vous publiez. Vous accordez à l'éditeur une licence strictement limitée à l'hébergement, à l'affichage aux personnes autorisées et à la modération de ces contenus, pour la durée de leur présence sur le service et pour les seuls besoins de son fonctionnement. Aucune exploitation commerciale, aucune cession, aucune réutilisation publicitaire.
4.4 Ce que vous garantissez
Que vous disposez des droits sur ce que vous publiez, que les personnes figurant sur vos photos y ont consenti, et que vos contenus ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à l'ordre public.
5. Fonctionnement des échanges
5.1 Prérequis
Une conversation ne s'ouvre que si la femme a un compte actif et un wali confirmé. Sans wali confirmé, la consultation des profils et la mise en favori restent possibles ; les échanges, non.
5.2 Les trois portes d'entrée
Une conversation peut naître d'une demande explicite adressée à l'autre membre, d'un intérêt réciproque, ou d'une initiative du wali soumise à la décision de sa protégée. Quelle que soit la porte, la suite est identique.
5.3 La phase de découverte
| Règle | Valeur |
|---|---|
| Messages | 15 messages envoyés par personne, compteur affiché en permanence des deux côtés |
| Rappel | À 12 messages envoyés : « Il vous reste 3 messages » |
| Quota atteint | La saisie est désactivée pour la personne concernée ; elle continue de lire et de recevoir |
| Longueur | 500 caractères maximum par message |
| Durée maximale | 7 jours. Au-delà, la conversation se clôture sans que la question de poursuivre soit posée |
| Édition | Impossible |
| Suppression | Possible pendant 2 minutes, uniquement si le message n'a pas été lu. Le quota est restitué |
| Accès du wali | Aucun. Il ne peut ni lire cette phase, ni l'interrompre, ni la clôturer |
5.4 La décision de poursuivre
Lorsque les deux quotas sont épuisés, chacun répond séparément à une question unique : poursuivre, ou non.
| Vous | L'autre | Résultat |
|---|---|---|
| Oui | Oui | Le wali rejoint la conversation |
| Oui | Non | Clôture. Historique consultable, saisie désactivée |
| Non | Oui ou non | Clôture. Historique consultable, saisie désactivée |
| Pas de réponse sous 7 jours | — | Clôture pour expiration |
Un seul « non » suffit à clore, et personne n'a à se justifier. Le refus est neutre : il n'est qualifié ni de définitif, ni d'irréversible, et aucun motif n'est transmis à l'autre.
5.5 Quotas et délais
| Règle | Valeur |
|---|---|
| Conversations actives simultanées | 5 maximum |
| Demandes envoyées en attente de réponse | 10 maximum |
| Expiration d'une demande sans réponse | 7 jours, avec relances au 2e et au 5e jour |
| Délai d'attente après une clôture, entre les deux mêmes personnes | 1 mois, symétrique : ni l'un ni l'autre ne peut relancer pendant cette période |
| Réinitialisation du quota de messages | À chaque nouvelle conversation, après expiration du délai d'attente |
6. Le wali : rôle et limites
6.1 Désignation
La femme désigne son wali, qui accepte le mandat. Un seul wali conduit à un instant donné. Un suppléant au maximum peut être désigné ; il reste dormant tant que le titulaire conduit.
6.2 Ce que le wali peut faire
Examiner les profils qui lui sont soumis, échanger avec sa protégée dans un fil privé, et — à partir de son entrée dans une conversation, et seulement à partir de là — lire l'historique complet, écrire, réagir par emoji et clôturer la conversation.
6.3 Ce que le wali ne peut jamais faire
- Lire la phase de découverte, ou l'interrompre.
- Supprimer ou modifier un message.
- Écrire sous l'identité de sa protégée, modifier son profil ou son compte.
- L'empêcher de mettre fin à un échange, ou la bloquer hors de la conversation.
- Consulter les autres conversations de sa protégée, ni celles d'une autre protégée depuis un fil.
- Exporter les messages ou le résumé.
- Se désigner lui-même comme wali, ou accepter une demande à la place de sa protégée.
Ces limites sont vérifiées par le serveur à chaque requête, et non par le seul affichage.
6.4 Absence, suppléance, révocation
En cas d'inaction du wali, des relances lui sont adressées au 1er, 3e et 5e jour. Au 5e jour, le suppléant désigné prend le relais après un délai de 48 heures pendant lequel la protégée peut contester. Au 10e jour, la protégée peut révoquer son wali et en désigner un autre.
La révocation est un droit discrétionnaire de la protégée, exerçable à tout moment. Tout changement de mandat suppose de recueillir à nouveau l'accord des deux membres de chaque conversation en cours avant que le nouveau wali n'y accède.
6.5 Une responsabilité qui n'est pas la nôtre
Le wali est désigné par la femme et agit sous sa propre responsabilité. L'éditeur n'est ni le mandant du wali, ni le garant de son comportement, et n'intervient pas dans la relation familiale ou personnelle qui les lie. L'éditeur applique les règles techniques décrites ci-dessus, rien de plus.
7. Règles de conduite
7.1 Ce qui est attendu
Des échanges respectueux, sincères, orientés vers le mariage. Des informations exactes. Le respect de la décision de l'autre, y compris quand c'est un refus.
7.2 Ce qui est interdit
- Diffuser hors de la plateforme une capture d'écran, une photographie de l'écran, une retranscription, une photo, un enregistrement vocal ou tout autre élément issu d'un profil ou d'une conversation. Cette interdiction vaut quel que soit le support et quel que soit le destinataire. Voir l'article 7.3.
- Échanger des coordonnées personnelles (téléphone, e-mail, réseaux sociaux, adresse) tant que le wali n'a pas rejoint la conversation. Une fois qu'il l'a rejointe, l'échange de coordonnées est au contraire prévu : c'est l'objectif du parcours.
- Se présenter sous une fausse identité, utiliser la photo d'un tiers, dissimuler une situation matrimoniale, ou mentir sur son âge.
- Créer plusieurs comptes, ou recréer un compte après un bannissement.
- Harceler, insulter, menacer, tenir des propos haineux, discriminatoires ou à caractère sexuel non sollicité.
- Solliciter de l'argent, promouvoir un service, recruter, ou faire de la publicité.
- Utiliser le service en vue d'une union interdite par la loi de votre pays de résidence.
- Extraire automatiquement des données, contourner les quotas ou les contrôles, ou perturber le fonctionnement du service.
- Publier un contenu illicite, ou impliquant un mineur.
7.3 Captures d'écran : l'engagement que nous vous demandons
Un service web ne peut pas empêcher techniquement une capture d'écran. Nous ne le prétendons pas.
C'est précisément pour cela que l'interdiction ci-dessus est une obligation contractuelle à votre charge. En acceptant les présentes conditions, vous vous engagez à ne diffuser hors de la plateforme aucun élément d'une conversation ou d'un profil. La violation de cet engagement expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 8, jusqu'au bannissement définitif, et peut engager sa responsabilité civile et pénale — notamment au titre de l'atteinte au secret des correspondances (article 226-15 du code pénal) et de l'atteinte à la vie privée (article 226-1 du même code).
Écrivez en sachant que la seule protection réelle contre la diffusion est la confiance que vous accordez à votre interlocuteur.
8. Signalement, modération et sanctions
8.1 Signaler
Tout membre peut signaler un profil, un message ou une conversation. Le signalement est examiné par une personne. Aucune décision de modération n'est prise par un automatisme.
L'examen d'un contenu signalé donne accès au fil concerné dans une limite étroite autour du message dénoncé, après saisie d'un motif. Cet accès est journalisé et notifié aux deux participants après coup.
A COMPLETER PAR LE CLIENT : préciser ici le nombre exact de messages consultables autour du message signalé et le délai de notification retenus.
8.2 L'échelle des sanctions
L'échange de coordonnées avant l'entrée du wali, et plus généralement tout manquement aux règles de conduite, suit une échelle progressive :
| Niveau | Sanction |
|---|---|
| 1 | Blocage pédagogique. Le message n'est pas envoyé, il n'est pas décompté de votre quota, et une explication courte s'affiche |
| 2 | Avertissement formel, consigné |
| 3 | Suspension de 7 jours, après examen par une personne |
| 4 | Suspension de 30 jours, après examen par une personne |
| 5 | Bannissement définitif, sur décision humaine motivée |
Les niveaux 3 à 5 supposent un examen humain préalable et une décision motivée. Un manquement grave — contenu illicite, mise en danger d'autrui, comportement impliquant un mineur — peut entraîner directement le niveau 5.
8.3 Contester une sanction
Toute sanction de niveau 3 à 5 peut être contestée à l'adresse indiquée dans les mentions légales. La contestation est examinée par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale.
A COMPLETER PAR LE CLIENT : délai de contestation, délai de réponse, et identité du point de contact prévu par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
9. Suspension, résiliation et suppression
9.1 Vous partez
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. La suppression devient définitive après un délai de grâce de trente jours, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. Passé ce délai, le profil et les médias sont supprimés ; vos messages restent visibles chez vos interlocuteurs sous la mention « Membre supprimé », jusqu'au terme des durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité.
9.2 Nous suspendons ou fermons
L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, selon l'échelle de l'article 8.2. La décision est motivée et notifiée, sauf si la loi l'interdit. La fermeture pour manquement n'ouvre droit à aucune indemnité.
9.3 Inactivité
Un compte sans connexion pendant 24 mois est supprimé ou anonymisé, après un avertissement adressé par e-mail au 23e mois.
9.4 Effet sur les conversations en cours
La fermeture d'un compte clôture ses conversations. Les autres participants en sont informés de manière neutre.
9.5 Service gratuit
Le service est gratuit. Aucune fonctionnalité payante, aucun abonnement, aucun paiement n'est requis à ce jour.
A COMPLETER PAR LE CLIENT : si une offre payante est introduite, cet article doit être remplacé par un article complet : prix, durée, reconduction, droit de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants du code de la consommation) et sort des conversations en cours à la fin de l'abonnement. Tant que ce n'est pas écrit, aucune fonctionnalité ne peut être facturée.
10. Disponibilité du service
Le service est fourni en l'état, dans une version de Beta. Il peut évoluer, être interrompu pour maintenance, ou voir certaines fonctionnalités modifiées ou retirées. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible. Aucune disponibilité continue n'est garantie.
11. Responsabilité
11.1 Ce dont l'éditeur répond
De la fourniture du service décrit aux présentes conditions, et de la mise en œuvre des mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.
11.2 Ce dont l'éditeur ne répond pas
- De l'exactitude des informations déclarées par les membres. Les profils sont déclaratifs. La vérification du numéro de téléphone et la modération des médias réduisent le risque ; elles ne garantissent l'identité de personne.
- Du comportement des membres, sur la plateforme comme en dehors, y compris de la diffusion d'une capture d'écran par un membre.
- Du comportement du wali, désigné par la protégée et agissant sous sa responsabilité.
- De ce qui se passe hors de la plateforme, notamment après un échange de coordonnées.
- Des dommages indirects : perte de chance, préjudice moral allégué du fait d'une absence de mise en relation, ou tout préjudice sans lien direct et certain avec un manquement de l'éditeur.
11.3 Limitation
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct. Aucune stipulation des présentes ne fait obstacle aux droits que la loi reconnaît au consommateur et auxquels il ne peut être dérogé, notamment les garanties légales de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation).
11.4 Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle détaille en particulier l'accès du wali à l'historique des conversations, le résumé automatique remis au wali, les durées de conservation et la façon d'exercer vos droits.
13. Propriété intellectuelle
Le nom Mouqaabala, le logo, l'interface, les textes et les éléments graphiques du service sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite. Cette protection ne s'étend pas à vos propres contenus, qui restent les vôtres (article 4.3).
14. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée aux membres avant son entrée en vigueur, avec un préavis raisonnable et la possibilité de fermer son compte sans frais. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Les versions antérieures sont conservées et communicables sur demande.
15. Droit applicable, réclamation et médiation
15.1 Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez habituellement dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de votre droit national (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I).
15.2 Réclamation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à l'éditeur, à l'adresse figurant dans les mentions légales. Nous nous engageons à en accuser réception et à y répondre.
15.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec l'éditeur par une réclamation écrite.
| Information | Valeur |
|---|---|
| Médiateur de la consommation désigné | A COMPLETER PAR LE CLIENT |
| Adresse postale | A COMPLETER PAR LE CLIENT |
| Site de saisine | A COMPLETER PAR LE CLIENT |
A COMPLETER PAR LE CLIENT : la désignation d'un médiateur de la consommation est une obligation légale pour tout professionnel proposant un service à des consommateurs en France, y compris lorsque le service est gratuit. Ces trois lignes doivent être remplies avant l'ouverture.
15.4 Juridiction
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du lieu du siège de l'éditeur.
15.5 Nullité partielle et langue
Si une stipulation des présentes est jugée nulle, les autres restent applicables. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.
Fin des conditions générales d'utilisation — version 1.0 du 27 août 2026.